Minéral Prana Création : Contrat CAPE
J’ai fait le choix de la sécurité, lors de la création de mon entreprise. Je suis pas auto-entrepreneuse, mais en contrat avec une coopérative. De cette manière, j’ai la sécurité sociale, assurance maladie comme tout employé. Tout en conservant les avantages de l’entreprenariat.
C’est pour cette raison que vous trouverez les conditions générales de la société Coopérative d’ARTENREEL, avec qui je suis en contrat CAPE (contrat d’appui au projet entrepreneurial) depuis le 14 novembre 2024.
En contrat CAPE au sein de la coopérative d’activités et d’emploi Artenréel depuis novembre 2024.
Société Coopérative à Responsabilité Limitée à capital variable.
Siège social : Kaleidoscoop, 5 rue de la Coopérative, 67000 Strasbourg
Tél. : +33 3 88 44 50 99
Email : cooperative@artenreel.coop
Site web : artenreel.fr
SIRET : 478 407 968 00054
Code APE : 85.59B
Conditions générales de ventes
Définition des termes employés :
ARTENREEL : désigne ici, par son nom commercial, La Société Coopérative à Responsabilité Limitée
Dont le siège social est situé au 13, rue Martin Bucer – 67000 STRASBOURG
Tél : 03 88 44 50 99 – Fax : 03 88 44 42 26
Inscription au R.C.S. du Tribunal d’Instance de Strasbourg
SARL SCOP – N° SIRET : 478 407 968 000 39 – code APE : 8559B – TVA Intra. : FR82478407968
Représentée par Monsieur Stéphane BOSSUET en qualité de Gérant ou Monsieur Joël BEYLER en qualité de Directeur adjoint.
Entrepreneur–salarié(e): La personne porteuse de projets artistiques ou culturels salarié d’ARTENREEL, en charge de la
relation avec le client.
Client : La personne physique ou morale ayant contracté auprès d’ARTENREEL à travers l’Entrepreneur–salarié.
Article 1er : Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir le cadre des relations juridiques entre ARTENREEL,
l’Entrepreneur–salarié et le Client.
Ces Conditions générales de vente sont disponibles à tout moment, sur simple demande auprès d’ARTENREEL et sont
adressées à ses clients au même moment que le contrat.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des présentes conditions générales
de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions contenues dans tout autre document émanant
d’ARTENREEL exception faite d’une dérogation préalable, écrite et expresse de la part d’ARTENREEL.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes les autres conditions générales ou particulières des Clients ou
des Entrepreneurs–salariés d’ARTENREEL.
Les présentes conditions générales de vente renvoient aux conditions générales de vente de l’Entrepreneur–Salarié, si elles
existent, pour préciser le cadre des relations juridiques avec le Client.
Article 2 : Obligations des Parties
L’Entrepreneur–salarié s’engage à mettre en œuvre ses prestations dans le respect des règles du métier, et dans les délais
convenus avec le client ; il doit apporter une information claire sur la prestation engagée dans le devis ou le contrat.
ARTENREEL procède à la validation de la facture proposée par l’Entrepreneur–salarié au Client, et du contrat le cas échéant.
Le Client reconnait avoir reçu d’ARTENREEL et de l’Entrepreneur–salarié toutes les informations et les conseils qui lui sont
nécessaires à son engagement avec ARTENREEL.
Le Client s’engage à fournir à L’Entrepreneur–salarié tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre
de réaliser ses obligations conformément aux besoins et aux souhaits du client.
Le Client s’engage de façon ferme et définitive sur la commande, qui sera effectuée dans le strict respect du devis, des
conditions générales de vente d’ARTENREEL et de l’Entrepreneur salarié, et le cas échéant du contrat.
En cas de conflit, le client contactera préalablement et prioritairement l’Entrepreneur–salarié, puis ARTENREEL dans un
second temps pour trouver un terrain d’entente.
Article 3 : Processus contractuel
L’Entrepreneur–salarié notifie un devis dans un délai raisonnable à son client pour toute demande de sa part. Les présentes
conditions générales de vente et les conditions générales de l’Entrepreneur salarié, le cas échéant, sont délivrées en même
temps que le devis.
Le devis constitue un engagement juridique et financier des parties une fois daté, signé et retourné à L’Entrepreneur–salarié
par le Client, et accompagné du paiement de l’acompte, le cas échéant.
Le devis daté, signé et retourné à l’Entrepreneur–salarié emporte acceptation des conditions générales de ventes
d’ARTENREEL et de l’Entrepreneur–salarié, le cas échéant.
Le devis peut prévoir la conclusion d’un contrat qui doit être préalablement validé par ARTENREEL. Un contrat doit être conclu
notamment pour l’exploitation d’un spectacle vivant, pour un devis d’une somme supérieure ou égale à 10 000 € T.T.C.. Le
contrat est signé par ARTENREEL, l’Entrepreneur–salarié et le Client. Chaque contrat est établi en trois exemplaires, soit un
exemplaire pour chaque partie.
L’Entrepreneur–salarié adresse ensuite une facture, validée par ARTENREEL, au Client selon les modalités convenues dans
le devis.
Le devis et le contrat, le cas échéant, constituent des éléments indissociables des présentes conditions générales de vente.
Article 4 : Responsabilités des Parties
L’Entrepreneur–salarié est autonome et responsable de la bonne exécution des prestations contractualisées avec le Client.
ARTENREEL engage sa responsabilité juridique sur la prestation, dans les limites énoncées dans le devis ou le contrat, le cas
échéant. Toute modification substantielle de la prestation doit donner lieu à une formalisation par un avenant au devis initial ou
au contrat, le cas échéant.
ARTENREEL ne saurait voir sa responsabilité engagée pour des faits tirant leurs origines du Client. Ainsi le Client reste
responsable de tous documents, renseignements et informations fournis à ARTENREEL.
Les choix effectués par le Client lors de la commande et par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.
Le Client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées par ARTENREEL, y compris
dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client.
Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli à leurs obligations, pour tout retard ou
inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure selon l’article 1148 du Code civil.
Article 5 : Conditions financières
Le paiement des prestations sera effectué selon les délais et modalités convenus sur le devis ou le contrat, le cas échéant.
Le paiement sera adressé à ARTENREEL avec mention du nom de l’Entrepreneur–salarié et numéro de la facture.
Le paiement peut être effectué : par chèque à l’ordre d’ARTENREEL, par virement sur le compte d’ARTENREEL indiqué sur la
facture.
Les prix sont stipulés en euros hors taxes (HT), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s’y ajoute correspond au taux légal en
vigueur au jour de la facture.
Il n’y aura pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Le défaut total ou partiel de paiement dans un délai de deux mois après expiration des délais de paiement entrainera de plein
droit et sans mise en demeure préalable :
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, majorées de trois fois le taux d’intérêt
légal en vigueur.
• La suspension de toutes les prestations en cours sans préavis et sans préjudice pour ARTENREEL d’user de sa faculté de
résiliation du contrat stipulé à l’article « résiliation » des présentes conditions générales de vente.
Article 6 : Résiliation
En cas d’inexécution de l’une ou l’autre des parties de ses obligations contractuelles, le devis ou le contrat pourra faire l’objet
d’une résiliation de plein droit, sauf disposition spéciale dans le contrat.
Cette résiliation de plein droit interviendra un mois après une mise en demeure d’exécuter, adressée par l’autre partie, par le
biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effets.
Article 7 : Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de ventes ainsi que les contrats conclus avec ARTENREEL sont soumis au droit français.
Tout litige susceptible de survenir entre les parties sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social
d’ARTENREEL.
Article 8 : Dispositions finales
Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient des présentes conditions générales de vente ne peut
être interprété comme valant renonciation à ce droit. La partie peut toujours s’en prévaloir ultérieurement.
Les parties conviennent qu’ARTENREEL peut, de plein droit, modifier ces présentes conditions générales de vente sans autre
formalité que d’en informer son client. Les modifications n’interviendront toutefois pas pour les contrats déjà conclus à la date
des modifications.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente seraient considérées comme
nulles ou non opposables par une juridiction compétente, la disposition sera supprimée des présentes conditions sans que la
validité des autres dispositions n’en soient affectées.